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Ce 18 mai 2021, la Refugee Law Clinic et l’Equality Law Clinic de l'ULB ont soumis une tierce-intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire N.R. c. Belgique en matière de demande de régularisation pour raisons médicales (« demande 9ter ») et de demande de protection internationale.

Cette tierce-intervention a pour but de démontrer en quoi les étrangers gravement malades risquent d’être soumis, en raison de leur statut migratoire et/ou de leur état de santé, à des traitements inhumains et discriminatoires.

Ce 24 février 2021, l’Equality Law Clinic (ELC) de l’ULB et le Human Rights Centre (HRC) de l’Université de Gand ont soumis une tierce-intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire M. c. France. Sont au centre de cette affaire les traitements médicaux « normalisateurs » subis par une personne intersexuée,  à savoir une personne qui est née avec des caractéristiques sexuées ne correspondant pas entièrement à la définition (médicale) du sexe « mâle » et du sexe « femelle ».  C’est en raison des « variations » de ses caractéristiques sexuées que la personne requérante a, dès son plus jeune âge et alors qu’elle était en bonne santé, subi des opérations chirurgicales « correctives » et traitements hormonaux visant à « féminiser » son corps jugé « anormal » par la communauté médicale. Il s’agissait de « normaliser » ses caractéristiques sexuées afin de les ancrer dans la binarité du sexe et du genre.

L’Equality Law Clinic a été mandatée par la Commission d’évaluation de la législation fédérale relative à la lutte contre les discriminations (en collaboration avec la Prof. Julie Ringelheim de l’UC-Louvain et le Prof. P. Wauthelet de l’Université de Liège) pour étudier la possibilité d’utiliser le droit des subventions et le droit des marchés publics comme outils de lutte contre les discriminations.

Ce travail a, dans un premier temps, été poursuivi, durant l’année académique 2019-2020, par trois étudiant·e·sde l’Equality Law Clinic,Charline Delval, Rémy Demoutiez et Pierre Walckiers. Il a, ensuite, donné lieu à la rédaction d’un rapport à destination de la Commission fédérale par Louise Fromont, en étroite collaboration avec les Professeures Emmanuelle Bribosia et Isabelle Rorive.

Dans ce rapport, l’ELC analyse la possibilité – rarement explorée – d’utiliser les marchés publics et l’octroi de subventions pour renforcer l’effectivité du droit de la non-discrimination. Une présentation devant les membres de la Commission a eu lieu le 18 novembre 2020.

Il est d’ores et déjà possible de consulter le résumé du rapport ici.