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Demandes de séjour pour raisons médicales (9 ter) et accès aux soins pour les migrant·e·s

La Refugee Law Clinic partage régulièrement son expertise en ce qui concerne les demandes de séjour pour raisons médicales (9 ter) ainsi que l'accès aux soins pour les migrant·e·s.

Dans ce cadre, la Refugee Law Clinic a, par exemple, soumis une tierce-intervention devant la Cour européenne des droits de l’homme dans le cadre de l’affaire Ngono c. Belgique le 13 mars 2020. Dans cette tierce-intervention, la clinique vise à mettre en lumière les défaillances systémiques des procédures et pratiques belges quant à l’évaluation du renvoi d’un étranger gravement malade qui posent question au regard du respect tant de l’article 3 de la Convention EDH sous l’angle procédural que de l’article 13 de la Convention EDH. La Refugee Law Clinic souhaitait apporter un éclairage sur la réglementation et son application pratique aux stades : de l’introduction d’une demande de séjour pour raisons médicales ; de l’examen d’une telle demande par l’administration ; du recours en cas de décision négative. 

Le 18 mai 2021, la Refugee Law Clinicet l’Equality Law Clinic de l'ULB ont soumis une tierce-intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire N.R. c. Belgique en matière de demande de régularisation pour raisons médicales (« demande 9ter ») et de demande de protection internationale. Cette tierce-intervention a pour but de démontrer en quoi les étrangers gravement malades risquent d’être soumis, en raison de leur statut migratoire et/ou de leur état de santé, à des traitements inhumains et discriminatoires. L'intégralité de la tierce-intervention est disponible ici.

Sur un autre registre, une collaboration avec l’Ecole de santé publique (dont la Professeure Céline MAHIEU) et l'Equality Law Clinic de l’ULB a été initiée. L'idée est d'élaborer un mémorandum visant à mettre à jour le Livre blanc sur l’autorisation de séjour pour des raisons médicales (9ter).

 

 

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